Le crédit d'impôt

Qu’est-ce que le crédit d’impôt sur les services à la personne ?

Pour toutes les personnes domiciliées fiscalement sur le territoire français, il est possible de bénéficier d'un crédit d'impôt pour les sommes versées pour un salarié employé à domicile. C'est également le cas pour le règlement d'un service à domicile réalisé par un organisme agréé, une association ou une entreprise.

Il faut savoir que le crédit d'impôt est soumis à certaines conditions. Parmi celles-ci, il y a l'emplacement géographique de l'emploi. Il doit être exercé en France, dans votre résidence principale ou secondaire. Il peut être aussi effectué dans la résidence d'un ascendant à partir du moment où ce dernier remplit les conditions d'obtention de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Cette allocation dépend notamment des ressources dont dispose la personne et s'adresse exclusivement aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie.

Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses de l'année dans la limite des plafonds. De manière générale, la limite est fixée à 12 000 euros par an. Il peut être majoré de 1 500 euros, tant qu'il ne dépasse pas la somme de 15 000 euros. Les facteurs de majoration sont les enfants à charge, les ascendants et tout membre du foyer âgé de plus de 65 ans.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Bénéficier du crédit d'impôt est relativement simple, à partir du moment où toutes les conditions sont réunies. Avec nous, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt de 50%. Pour en profiter, vous devez indiquer le montant total de vos dépenses sur votre déclaration de revenus. L'administration fiscale procède automatiquement au calcul du montant et le note sur votre déclaration.

Deux cas de figure se présentent généralement :

Si vous n'êtes pas imposable, l'Etat, soit le Trésor public, vous rembourse 50% du montant des prestations effectuées par votre femme de ménage.
En cas d'imposition, vous bénéficiez d'un crédit d’impôt de 50% sur le montant des prestations.

Depuis 2018, les bénéficiaires du crédit d'impôt perçoivent un acompte représentant 30% du montant des avantages obtenus pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, il existe plusieurs types de documents susceptibles d'être demandés par le service des impôts. Il faut être en mesure de pouvoir les présenter. Si vous avez embauché directement une aide-ménagère, vous devez fournir les salaires et cotisations sociales du salarié. Il s'agit aussi de produire l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI. En plus des bulletins de salaire, il est également primordial de conserver précautionneusement le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Si vous avez choisi de faire appel à notre entreprise, une association ou tout organisme agréé, ce sont les factures qui font office de justificatif.

Quelles sont les activités éligibles au crédit d'impôt ?

Outre le ménage qui permet de bénéficier d'une déduction impôt, il existe de nombreuses activités concernées. Rares sont les personnes à connaître la liste des principaux domaines qui donnent droit au crédit d'impôt !

Les principales activités sont :

Travaux ménagers et entretien de la maison
Petits travaux de jardinage
Services de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Garde d'enfants
Soutien scolaire
Coaching sportif
Assistance aux personnes âgées ou handicapées
Préparation de repas à domicile
Aide à la mobilité des personnes qui ont des difficultés à se déplacer
Services d'assistance informatique et internet

Si vous souhaitez consulter la liste complète des prestations éligibles au crédit d'impôt, direction l'article D.7231-1 du Code du travail.

Comment fonctionne le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt peut être perçu sur des services récurrents ou ponctuels.

Avec nous, vous n’avez même pas à vous occuper des formalités : nous vous fournissons les factures pour bénéficier directement du crédit d’impôt sur vos prestations.

Comment activer l'avance immédiate de crédit d'impôt ?

Grâce au dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, nos clients bénéficient automatiquement de la réduction fiscale de 50 % sur leurs prestations de services à la personne. Concrètement, une facture est divisée par deux dès le paiement, sans attendre l’année suivante pour être remboursé. Ce service, gratuit et optionnel, permet de réduire immédiatement le coût des interventions et d’améliorer la trésorerie des ménages. Notre société s’occupe de l’ensemble des démarches administratives auprès de l’URSSAF afin de simplifier au maximum l’accès à ce dispositif.

Comment ça marche ? C'est très simple : le lendemain de chaque prestation, l'URSSAF vous prélève automatiquement la moitié du montant total (sous réserve d'éligibilité aux avantages fiscaux) et règle directement votre aide-ménagère. Fini les avances de frais et les remboursements qui traînent !

Comment calculer la réduction ou le crédit d'impôt ?

Pour déclarer vos prestations aux impôts, indiquez le montant total de vos dépenses dans la case 7DB de votre déclaration de revenus. Si vous recevez des aides comme l'APA, notez-les dans la ligne 7DR.

L'administration fiscale appliquera automatiquement la réduction de 50% dans la limite du plafond annuel de 12 000 €. Ce plafond peut être majoré de 1 500 € par membre du foyer de plus de 65 ans ou par enfant à charge.

Prenons un exemple concret : pour 3 000 € de prestations de ménage sur l'année, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 1 500 €. Avec l'avance immédiate proposée, vous ne payez directement que 1 500 € et l'État verse le complément à votre aide-ménagère

La déclaration aux services fiscaux se fait simplement en ligne sur votre espace particulier impots.gouv.fr. Lors de votre déclaration annuelle, munissez-vous des factures ou attestations reçues pour l'année écoulée.

Les particuliers employeurs retrouvent leur attestation fiscale dans leur espace CESU ou URSSAF. Pour les prestations via une société de services agréée, un reçu fiscal annuel est fourni, récapitulant le montant total des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal.

Conservez précieusement vos justificatifs pendant 3 ans - ils pourront vous être demandés en cas de contrôle par l'administration fiscale.

Pour plus d’informations : service-public.fr